TOGO: Propositions de cahier des charges technique des partis politiques

Propositions de cahier des charges technique des partis politiques ADDI, CAR, CDPA, PSR, UDS, UFC en vue des élections présidentielles prochaines ADDI CAR CDPA PSR UDS UFC 2 mars 2005 publié sur ufctogo.com le 5 mars 2005

1. Que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) soit équitablement recomposée entre l’opposition réelle (ADDI CAR CDPA PSR UDS UFC) et le pouvoir RPT avec la participation de la société civile, 2. Qu’un Gouvernement de Transition soit mis en place ou que l’organisation des élections soit confiée à une autorité neutre, 3. Qu’il soit procédé à une révision générale obligatoire des listes électorales devant servir pour les élections générales ainsi que l’exige le code électoral 4. Qu’une carte électorale infalsifiable comportant sa photo puisse être délivrée à chaque électeur. 5. Que des représentants des six (6) partis de l’opposition soient légalement membres à part entière de la Commission administrative de révision des listes électorales, de la commission administrative de distribution des cartes d’électeur, des comités de révision des listes et des comités de distribution des cartes, dans chaque commune urbaine et dans chaque préfecture. 6. Que les représentants des six partis de l’opposition soient légalement membres à part entière des bureaux de vote avec les pouvoirs de signer les procès-verbaux des résultats et le droit d’en recevoir copies. 7. Que les représentants des six partis de l’opposition soient représentés légalement dans les commissions électorales locales indépendantes et que le magistrat membre de la CELI ne soit pas Président de droit de la CELI, à l’instar de ce qui est fait pour la CENI. 8. Que des observateurs nationaux soient agréés dans tous les centres de votes et que des observateurs internationaux de la CEDEAO, de l’Union Africaine, de la Commission Européenne, du Parlement Européen, l’ONU, de National Democratic Institute (N.D.I)., d’Allemagne, de l’O.I.F., etc. soient invités par le Gouvernement en nombre suffisant et agréés pour observer les élections sur toute l’étendue du territoire national. 9. Que la caution à verser par chaque candidat à l’élection présidentielle ne soit pas supérieure à 10.000.000 FCFA. 10. Que le Gouvernement et la CEDEAO lance un appel immédiat à l’ONU, à l’Union Européenne, au N.D.I. (National Democratic Institute) en vue de fournir à l’Administration électorale et à la CENI, l’expertise technique souhaitée pour l’organisation, le contrôle et la supervision des élections et l’observation de la sécurité des élections. 11. Que des experts électoraux en nombre suffisants de l’Union Européenne, de l’ONU, de N.D.I., des Etats-Unis, de la CEDEAO, de l’Union Africaine soient dépêchés dès maintenant auprès du Ministère de l’Intérieur et de la CENI, pour suivre tout le processus électoral. 12. Que l’accès équitable aux médias publics soit assuré par une nouvelle composition consensuelle de la HAAC dont le Président actuel a participé aux opérations de consolidation du coup d’état ; 13. Que les libertés civiles fondamentales, la liberté d’opinion, d’expression et de manifestation pacifique soient scrupuleusement respectées par les forces de sécurité. 14. Que des mesures réelles et satisfaisantes de sécurité soient prise sous le contrôle des observateurs de sécurité des élections de l’ONU et de la CEDEAO avant, pendant et après les élections pour, assurer la sécurité de tous les candidats et de tous les acteurs de la vie politique, faciliter le bon déroulement de la campagne électorale sur toute l’étendue du territoire national et une libre circulation des personnes. 15. Que l’Armée Nationale observe une totale neutralité avant, pendant et après les élections et que les membres des forces armées ne soient pas mis à contribution par aucun candidat pour battre campagne, terroriser les électeurs des villes et campagnes et surtout ceux de la partie septentrionale du pays et ne perturbent le recensement des votes et la proclamation définitive des résultats. 16. Qu’aucun candidat n’utilise les moyens de l’Etat, véhicules du Gouvernement ou des sociétés d’Etat, pour faire campagne, transporter des militants ou des électeurs et qu’il ne soit pas accepté que ces véhicules ou moyens de l’Etat soient même loués contre paiement pendant la campagne électorale. 17. Qu’il soit veillé et vérifié, conformément aux dispositions du code électoral actuel, que les dépenses de campagne de chaque candidat aux élections présidentielles ne soient pas supérieures à 50.000.000 FCFA tel que fixé par le code électoral. 18. Que la Cour Constitutionnelle qui dans sa composition actuelle a participé au processus de légitimation du coup d’état soit autrement composée. 19. Que les réformes acceptées par le Gouvernement à la demande de la CEDEAO et celles réclamées par l’opposition soient prises en forme légale. 20. Que les structures de préparation de l’organisation des élections, Gouvernement de Transition, CENI ou Autorité Neutre, les CELI, les Commissions Administratives, les Comités de Listes et cartes ainsi que les Bureaux de Vote soient réellement mis en place et non de façon fictive. 21. Que les appuis techniques et financiers extérieurs nécessaires au bon déroulement du scrutin soient garantis. 22. Que le scrutin présidentiel n’ait véritablement lieu qu’après que toutes les conditions techniques aient été exécutées par l’Administration électorale et vérifiées par la CENI et les experts électoraux dépêchés sur place Fait à Lomé, le 2 mars 2005 Pour les six partis politiques La Cellule de la Coordination Yawovi AGBOYIBO Léopold GNININVI Emmanuel AKITANI BOB © Copyright  ADDI CAR CDPA PSR UDS UFC