| SUITE AU COUP DETAT DES 5, 6 ET 7 FEVRIER 2005
Les Avocats du Barreau du Togo, réunis en assemblée générale extraordinaire ont adopté la déclaration dont la teneur suit :
Le Samedi 05 février 2005, Monsieur Koffi SAMA, Premier Ministre de la République Togolaise a annoncé officiellement la vacance de la Présidence de la République par le décès du Chef de lEtat, le Président GNASSINGBE Eyadéma.
Dès lannonce de cette vacance, un groupe dofficiers supérieurs de lArmée Togolaise, avec à leur tête le Chef dEtat Major Général, le Général Zakari NANDJA, déclarant parler au nom des Forces Armées Togolaises (F. A. T), a décidé en violation totale et manifeste de la Constitution de confier les fonctions de Président de la République à Monsieur Faure GNASSINGBE, lun des fils du Président défunt.
Le Dimanche 06 Février 2005, lAssemblée Nationale Togolaise, réunie en session extraordinaire, a adopté deux propositions de loi :
- la première tend à la modification des articles 65 et 144 de la Constitution relatifs respectivement à la durée de lintérim de la Présidence de la République en cas de vacance prévue pour permettre au Président par intérim de terminer le mandat du Président défunt, et, à la suppression de linterdiction de toute modification de la Constitution pendant la période de vacance de la Présidence de la République.
- la deuxième proposition modifie larticle 203 du code électoral en son alinéa 5 relatif au régime des incompatibilités entre les fonctions de député et de membre du gouvernement en ces termes « lorsque cesse la cause dincompatibilité le député retrouve de plein droit ses fonctions ».
Ces deux propositions de loi avaient pour objectif dempêcher le Président de lAssemblée Nationale, Monsieur Fanbaré Ouatara NATCHABA, dassurer lintérim de la Présidence de la République et de permettre à Monsieur Faure GNASSINGBE de prendre le pouvoir et de terminer le mandat présidentiel qui sachève ne 2008.
Contre toute attente ces propositions de Loi ont été adoptées et promulguées le 06 Février 2005 par Monsieur Faure GNASSINGBE alors que ce dernier na prêté serment devant la Cour Constitutionnelle comme Président de la République que le 07 Février 2005.
Cest dans ces conditions juridiques rocambolesques que la Cour Constitutionnelle a reçu inconstitutionnellement, le Lundi 07 Février 2005, le serment de Monsieur Faure GNASSINGBE.
Le renversement de lOrdre constitutionnel dans les conditions sus rappelées, constitue un coup dEtat du reste condamné par la communauté internationale toute entière sans aucune restriction ni réserve.
Ces événements ont immanquablement aggravé la longue et difficile crise politique togolaise et achevé lisolement de notre pays.
LOrdre des Avocats rappelle les dispositions claires et précises des articles 65 et 144 de la Constitution existant avant le décès du Président de la République :
- Article 65 « en cas de vacance de la présidence par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de lAssemblée Nationale.
La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement.
Le Gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante jours de louverture de la vacance pour lélection dun nouveau Président de la République ».
- Article 144 alinéa 5 «
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période dintérim ou de vacance ou lorsquil est porté atteinte à lintégrité du territoire
»
- Article 203 alinéa 5 du code électoral : «
Le mandat de député est incompatible avec lexercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié
»
Lordre des Avocats rappelle également les dispositions :
-de larticle 45de la Constitution qui dispose « tout citoyen a le devoir de combattre toute personne ou groupe de personnes qui tenterait de changer par la force lordre démocratique établi par la présente Constitution ».
- de larticle 150 de la Constitution qui dispose « En cas de coup dEtat, ou de coup de force quelconque, tout membre du Gouvernement ou de lAssemblée Nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.
- Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et sorganiser pour faire échec à lautorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératifs des devoirs.
Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la Nation et sanctionné conformément aux Lois de la République ».
Linterdiction de toute manifestation de protestation contre le renversement de lordre constitutionnel édictée par le Ministre de lIntérieur et la répression brutale et meurtrière de ces manifestations par les forces de sécurité, la fermeture arbitraire des radios et télévisions indépendantes constituent des violations graves et inacceptables des dispositions constitutionnelles.
Face à cette situation lOrdre des Avocats du Togo :
- condamne avec fermeté le renversement de lordre constitutionnel par un groupe dOfficiers soutenu par lAssemblée Nationale Togolaise
- demande le rétablissement inconditionnel de la légalité constitutionnelle existant avant louverture de la vacance de la Présidence de la République.
- Condamne la forfaiture perpétrée par la Cour Constitutionnelle normalement chargée de veiller au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions de lEtat.
- Condamne les violences perpétrées par les forces de sécurité contre les paisibles populations dans lexercice de leur droit légitime de contestation.
- réaffirme son attachement profond et intransigeant aux principes universels de respect de lEtat de droit, des normes constitutionnelles, des droits de lHomme et en particulier de la liberté dexpression et de manifestation.
Adoptée à Lomé le 16 Février 2005
LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE | 
