Projet de Résolution présenté par la France à lONU/ CNRD: Cest un annonciateur du chaos en Côte d`Ivoire
Le CNRD revisite, pour vous, amis lecteurs, le projet de résolution de la France sur la crise ivoirienne. A le lire, on se demande de quoi parle l’Ambassadeur Janier lorsqu’il nie la mention faite de la suspension de la Constitution ivoirienne. A moins qu’il n’ait, intentionnellement, désavoué Chirac.
Le Conseil de Sécurité,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de la Côte d'Ivoire, et rappelant l'importance des principes de bon voisinage, de non ingérence et de coopération régionale,
[Ce projet de Résolution peut-il réaffirmer cette souveraineté, cette indépendance et annoncer ensuite des décisions qui, de fait, suspendent la Constitution ivoirienne? Cette Constitution a été démocratiquement adoptée par Référendum à plus de 86% des suffrages en 2000 et ceux qui la combattent aujourd'hui ont fait campagne en faveur de son adoption.]
Saluant les efforts continus du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, du Haut Représentant pour les Elections, M. gérard Stoudmann, et du Groupe de Travail international (GTI), et leur réitérant son plein appui;
[La décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, qui doit servir de base au projet français de résolution, écarte pourtant le GTI que tente de remettre en selle la France. Le GTI, aux ordres de la France, est connu pour son rôle éminemment nocif dans le processus de paix en Côte d'Ivoire.]
Ayant à l'esprit que le mandat constitutionnel du Président Laurent Gbagbo a expiré le 30 octobre 2005,
[Le mandat constitutionnel du Président Laurent Gbagbo ne peut pas expirer en dehors des dispositions prévues par l'Article 38 de la Constitution qui stipule "qu'en cas de crise grave empêchant l'organisation des élections, le Président de la République reste en poste jusqu'à ce que des élections aient pu être organisées" et de l'article 39 qui précise que "les pouvoirs du Président de la République expirent à la date de la prise de fonction du Président élu".]
1. Endosse le dixième communiqué final du GTI en date du 8 septembre 2006, et prend note de l'impossibilité d'organiser des élections présidentielles et législatives, à la date prévue et de l'expiration le 31 octobre 2006 de la période de transition et des mandats du Président Laurent Gbagbo et du Premier ministre, M. Charles Konan Banny, tels que définis par la Résolution 1633 (2005) ;
[Nulle part dans la Résolution 1633 (2005), il n'a été question d'une période de transition. Cette notion de transition introduite par la France n'est qu'une reprise par cette dernière des revendications de la rébellion et de son allié du RHDP qui veulent de cette manière réussir le coup d'Etat manqué de s eptembre 2002 et qui s'est mué en une rébellion. Le projet de résolution parle de transition pour tenter de neutraliser les articles 38 et 39 de la Constitution. Le Président Laurent Gbagbo doit la poursuite de son mandat à la seule Constitution et non à des arrangements politiques. La Résolution 1633 (2005) du Conseil de Sécurité n'a fait que reconnaître des dispositions constitutionnelles. Rappelons que c'est au nom du respect de la Constitution, rédigée sous le régime du parti unique, que l'ex-Président Konan Bédié a, en 1993, accédé au pouvoir sans élection.]
2. Rappelle les paragraphes 5 et 8 du dixième communiqué final du GTI en date du 8 septembre 2006, et affirme qu'en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition en particulier les décisions du Conseil de Sécurité fondées sur les décisions et les recommandations de la CEDEAO et de l'Union africaine, prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays;
[L'ONU qui réaffirme plus haut que la Côte d'Ivoire est souveraine et indépendante (depuis 1960), ne peut se renier en faisant régenter la vie intérieure et extérieure d'un Etat souverain, membre de cette organisation internationale, par un texte des Nations unies initié par l'ex-puissance coloniale qui est de surcroît partie prenante au conflit.]
3. Souscrit à la décision du Conseil de Paix et de Sécurité selon laquelle le Président Laurent Gbagbo demeurera chef de l'Etat à partir du 1er novembre 2006, dans les conditions fixées par la présente résolution, et pour une nouvelle et dernière période de transition n'excédant pas 12 mois ;
[La France ne peut pas amener l'ONU à parler d'une nouvelle et dernière période de transition car le Président de la République, Laurent Gbagbo, doit sa présence et son maintien à son poste à la volonté du peuple souverain de Côte d'Ivoire à travers son choix à l'élection présidentielle de 2000 et sa Constitution qui fixe aussi le terme de ce maintien au regard des circonstances actuelles. Le maintien, à son poste, du Président Laurent Gbagbo étant constitutionnel, des conditions particulières ne peuvent en définir un autre cadre. On ne peut donc pas parler de nouvelle et dernière période de transition. La fin du mandat du Président n'interviendra qu'après des élections. Or, la principale condition de la tenue de ces élections est le désarmement des rebelles qui ont attaqué l'Etat ivoirien en septembre 2002. Pour cela, il suffit que la France arrête de soutenir le bloc politico rebelle, une fois pour toutes.]
4. Souscrit à la décision du Conseil de Paix et de Sécurité selon laquelle le mandat du Premier ministre, M. Charles Konan Banny, est prorogé à partir du 1er novembre 2006 dans les conditions fixées par la présente résolution, et pour une nouvelle et dernière période de transition n'excédant pas 12 mois;
[Il est temps de revenir aux conditions constitutionnelles de nomination d'un Premier ministre en Côte d'Ivoire. M. Charles Konan Banny, proposé par la communauté internationale, a déjà eu un mandat d'un an pour réaliser le désarmement et organiser les élections en Côte d'Ivoire. Il a échoué. Le désarmement n'a toujours pas commencé et les élections n'ont pas pu se tenir. En vertu de quoi, le mandat d'un homme qui a échoué doit-il être renouvelé?]
5. Rappelle qu'il a fait sien le troisième communiqué final du GTI en date du 15 janvier 2006, qui a constaté l'expiration du mandat de l'ex-Assemblée nationale à la date du 16 décembre 2005 ;
[Le GTI n'a ni pouvoir, ni mandat de dissoudre l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire. Son communiqué en question viole la Résolution 1633 qui institue ce même GTI. Le GTI a déjà été publiquement et officiellement désavoué par l'Union africaine par la voix de son Président, le Président Obasanjo en janvier 2006.]
6. Décide que le Premier ministre aura pour mandat de mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de route établie par le GTI et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l'organisation d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes d'ici au 31 octobre 2007 au plus tard avec l'appui de l'organisation des Nations unies et des donateurs potentiels , et de conduire en particulier les opérations de désarmement et de démantèlement des milices, les processus d'identification de la population et d'enregistrement des électeurs visant à l'établissement de listes électorales crédibles, le programme de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration (DDR), la restructuration des forces armées, la restauration de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire ivoirien, la préparation technique des élections ;
[L'absence de chronogramme précis a pour objectif de réaliser l'identification sous la menace des armes des rebelles qui règnent en maître sur le Nord du pays en dehors de toute règle de droit. Dans son inacceptable volonté de voir le Président Laurent Gbagbo partir du pouvoir par tous les moyens, le Président Chirac veut cautionner une fraude massive sur les listes électorales derrière le "rideau de fer" que constitue la zone sous contrôle de rébellion. Alors que le désarmement (DDR) devrait être la priorité suite aux concessions faites aux rebelles, le projet de résolution relègue ce DDR au second plan. Aucune action concrète concernant le DDR n'est prévue, mais justes des concepts généreux pour la forme et la ruse.]
7. Décide que le Premier ministre, pour l'exécution de son mandat mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, disposera de tous les pouvoirs nécessaires, y compris de nommer aux emplois civils et militaires, de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues et d'une autorité totale et sans entraves, et qu'il pourra prendre, en toutes matières, en Conseil des ministres ou en Conseil de Gouvernement, les décisions nécessaires par ordonnance ou décrets-lois qu'il signera, et, dans un délai de 15 jours promulguera ;
[L'obsession à donner au Premier ministre des pouvoirs extra constitutionnels participe du souci de faire disparaître toute Institution légale et de bâillonner le jeu démocratique. Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires ne vise qu'à mettre les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) aux ordres de la rébellion en plaçant à leur tête des sous-officiers rebelles nommés généraux par des chefs rebelles avec la plus grande complaisance. Le Premier ministre dispose déjà de toutes les ressources financières, matérielles en sa qualité de Premier ministre, ministre de l'Economie et des Finances, ministre de la Communication et à qui le Président de la République a laissé la latitude de proposer les ministres en charge de la Défense, de la Sécurité intérieure, de l'Administration du Territoire et de la Bonne Gouvernance. Pendant un an, ces pouvoirs n'ont servi qu'à ruser avec le désarmement et à entretenir des ONG de propagande à sa solde.
Donner à un individu, en dehors de la Constitution, une autorité totale et sans entraves c'est installer un dictateur à la tête de la Côte d'Ivoire et lui donner les moyens de sa dictature; c'est démanteler la République; c'est supprimer la Constitution et dissoudre l'état ivoirien.
La France propose la prise des ordonnances en Conseil de Gouvernement. Rappelons que le Conseil de Gouvernement est un cadre de préparation technique et de dégraissage des dossiers à soumettre au Conseil des ministres. Jamais en Côte d'Ivoire, y compris sous Félix Houphouët- Boigny, le Conseil de Gouvernement n'a pris d'ordonnance ou même un simple décret.
Le concept de décret-loi n'existe que dans la législation française et est absent de la réglementation ivoirienne. Comment s'appliquerait alors un décret-loi ?
L'Union africaine, déjà, en proposant la prise d'ordonnances en Conseil des ministres, viole gravement la Constitution ivoirienne et les principes de fonctionnement d'un Etat républicain. Et cela est déjà inadmissible pour un peuple attaché à la République et la démocratie. La proposition de la France est donc encore moins recevable. ]
8. Décide que le Premier ministre, pour l'exécution de son mandat mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, aura autorité sur les Forces de Défense et de Sécurité de Côte d'Ivoire.
[En Côte d'Ivoire, le Chef suprême des Armées est le Président élu. Ce qui a été demandé au Premier ministre par la Résolution 1633 (2005) c'est de réaliser le DDR. Il n'a pas besoin pour cela d'être Chef suprême des Armées. Il lui suffit de présenter à l'état-major, le plan de désarmement qu'il a conclu avec la rébellion. Ce ne sont pas les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) mais "les Forces Armées des Forces nouvelles" (FAFN) de la rébellion qui empêchent le redéploiement de l'Administration, la tenue des audiences foraines en s'opposant au guide rédigé par le Premier ministre lui-même et à la libre circulation des biens et des personnes au Nord tandis que les rebelles narguent librement les principes démocratiques en zone sous contrôle gouvernemental.]
10. Exige la reprise immédiate du processus de désarmement et de démantèlement des milices sur l'ensemble du territoire ivoirien, et souligne la responsabilité personnelle des Chefs de milices dans la pleine exécution de ce processus ;
[Le désarmement et le démantèlement des groupes d'autodéfenses abusivement appelés "milices" ne peuvent pas précéder le désarmement des rebelles parce que ce sont des groupes qui se sont constitués pour protéger les populations civiles des tueries perpétrées par les rebelles dans les villages et hameaux. Si leur désarmement et leur démantèlement s'imposent dans un pays en paix, elles sont la conséquence de la rébellion armée. Le processus de désarmement et de démantèlement des "milices" doit donc être en concomitance avec le DDR.
11. Réaffirme que les processus d'identification et de DDR doivent être conduits de la façon concomitante, demande instamment au Premier ministre de les mettre en œuvre sans délais, et exige de toutes les parties ivoiriennes qu'elles coopèrent pleinement avec lui à ce sujet ;
[Au point 10) la reprise du processus de désarmement et de démantèlement des groupes d'autodéfense abusivement appelés "milices" est "une exigence" du projet français. Comment expliquer alors qu'à ce point 11) le projet évoque vaguement des principes sur le DDR, en y introduisant la provocation de la concomitance! La concomitance est une imposture qui ajoute même une nouvelle condition non prévue dans la Résolution 1633 (2005). L'expression "les processus d'identification et de DDR" est imprécise sur l'objet de l'identification en question. Il s'agit en réalité de l'identification des combattants en vue du DDR. L'absence de précision est donc une astuce pour aboutir au blocage du processus car les rebelles exigeront l'identification électorale. Le point 10), "souligne la responsabilité personnelle des Chefs de milices dans la pleine exécution de ce processus", tandis que pour le DDR, la responsabilité incombe à toutes les parties ivoiriennes. C'est une façon de programmer l'échec du DDR sans désigner les vrais responsables que sont les alliés de la rébellion. Rappelons que le DDR est bloqué du seul fait de la rébellion. Le rapport du médiateur de l'Union africaine l'a fait savoir à l'ONU depuis plus d'un an. Le flou de la concomitance entre l'identification et le DDR permet d'aboutir à des élections truquées au profit des alliés politiques de la rébellion sans que ne soit réalisé le désarmement. Comment l'ONU peut-elle appeler à des élections justes, transparentes et cautionner une telle invitation à la fraude électorale?]
12. Demande au Premier ministre de prendre immédiatement par voie d'ordonnances, dans les conditions mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus, toutes les mesures appropriées en vue d'accélérer la délivrance des certificats de naissance et de nationalité dans le cadre du processus d'identification, dans un esprit d'équité et de transparence ;
[Tous les textes permettant de réaliser la délivrance de "certificats de naissance" (il s'agit de jugements supplétifs d'acte de naissance) et de certificats de nationalité existent déjà. Il n'est nul besoin d'en créer de nouveaux. Il s'agit d'organiser une application stricte desdits textes. Et le Président de la République a déjà signé les décrets pour rapprocher l'administration judiciaire des populations. C'est le Premier ministre Charles Konan Banny lui-même qui a rédigé un guide pratique des audiences foraines et indiqué la procédure à suivre pour la délivrance des certificats de nationalité. Les rebelles l'ont rejeté parce qu'il réduisait les risques de fraudes sur la nationalité sur lesquelles comptent leurs alliés pour les prochaines élections. Au lieu d'interpeller les rebelles qui bafouent son autorité et ne respectent aucun engagement, le Premier ministre Charles Konan Banny se tourne vers le Président de la République pour tenter de retirer à ce dernier ses prérogatives constitutionnelles au profit de la …rébellion.]
13. Exige de toutes les parties ivoiriennes concernées qu'elles participent pleinement et de bonne foi aux travaux de la commission quadripartite chargée de surveiller la mise en œuvre du programme de DDR et des opérations de désarmement et de démantèlement des milices ;
[Quelle bonne foi attendre des auteurs d'un coup d'Etat manqué qui ne compte que sur la France pour parachever leur besogne ? Au point 12) l'identification fait appel à un régime d'exception en toute illégalité au profit de la fraude. Le DDR reste dans le flou. ]
14. Demande au Premier ministre d'établir immédiatement, en liaison avec toutes parties ivoiriennes, l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent, un groupe de travail chargé de lui soumettre un plan sur la restructuration des Forces de Défense et de Sécurité attachées aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaine ;
[La France est partie prenante à l'attaque contre l'Etat ivoirien. Son armée en Côte d'Ivoire est une armée d'occupation et se comporte comme telle. Elle ne peut donc plus décemment continuer de demeurer sur le sol ivoirien. Ce qui dérange les rebelles et leurs alliés, c'est justement le fait que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) sont demeurées attachées aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaines. Le projet français demande d'y réintégrer les félons qui en sont sortis au moment des attaques et d'y ajouter les bandes armées rebelles composées de mercenaires et de personnes recrutées sur des bases tribales.]
15. Demande au Premier ministre d'établir immédiatement, en liaison notamment avec toutes les parties ivoiriennes concernées et le Haut Représentant pour les Elections, un groupe de travail chargé de l'aider à mettre en œuvre le processus d'identification de la population et d'enregistrement des électeurs, en vue de garantir sa crédibilité et sa transparence ;
[L'Institut national des Statistiques (INS) a été désigné à l'issue des négociations de Pretoria III pour établir les listes électorales et enregistrer les électeurs. La Commission électorale indépendante (CEI) organise et dirige le reste des opérations électorales. Le Conseil constitutionnel a pour mission de contrôler les élections. Il n'y a donc plus de raison de créer un nouveau groupe de travail.
18. le Haut Représentant pour les Elections - sera la seule autorité autorisée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral ;
[La France dissout ainsi la commission électorale indépendante et le Conseil Constitutionnel.]
19. Demande à l'ONUCI d'assurer la protection du Haut Représentant pour les élections, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement ;
["Dans la limite de ses capacités de ses zones de déploiement" : la précision trahit la volonté de laisser la zone sous occupation rebelle en dehors du processus de paix. Seule la création des conditions du départ du Président Laurent Gbagbo préoccupe la France.]
20. Décide que le dispositif de sécurité rapprochée du Premier ministre et de sécurisation des locaux de la Primature sera assuré par des éléments des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d'Ivoire nommés par le Premier ministre et placés sous son autorité directe et exclusive, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 alinéa 1 de la Résolution 1609 (2005);
[Le projet de résolution préconise donc que le Premier ministre Charles Konan Banny se dote de sa milice. En décidant que le Premier ministre se dote de sa propre milice ("les éléments des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) sont sous son autorité directe et exclusive" et non plus sous l'autorité de la hiérarchie militaire), le projet confirme le chaos prévisible. Est-ce à dire que les autres Présidents d'Institution doivent se doter de leur propre milice ? La France veut-elle reconduire, sous le couvert de l'ONU, le schéma congolais en Côte d'Ivoire?]
21. Souscrit à la décision du Conseil de Paix et de Sécurité selon laquelle, pour éviter des médiations multiples et parallèles, le Président de l'Union africaine dirigera les efforts de médiation, et souligne que son représentant en Côte d'Ivoire dirigera, en liaison avec le Représentant spécial du Secrétaire général, la médiation au quotidien;
[Et pourtant, la déclaration du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine a bien précisé les conditions du retrait du Président Thabo Mbeki qui se retire de lui-même pour consacrer plus d'énergie au rôle de son pays nouvellement élu au Conseil de Sécurité de l'ONU. Encore une volonté d'humilier tous ceux qui oeuvrent pour la dignité de l'Afrique et de falsifier les faits de l'Histoire.]
22. les invite à évaluer avant le 30 avril 2007
[Cette échéance n'a pas été choisie au hasard. Le Président Chirac, avant son départ de l'Elysée, voudrait régler, contre la volonté du peuple ivoirien, avec le parti pris dont il fait preuve dans ce conflit, le crime d'indépendance du Président Gbagbo.]
23. Rappelle que le GTI a un rôle de garant et d'arbitre impartial du processus de paix, et demande au GTI de :
- établir au plus vite, en liaison avec le Premier ministre, un échéancier précis de mise en œuvre des principales étapes de la feuille de route,
[Le GTI a quitté son rôle de "garant et d'arbitre impartial du processus de paix". Le GTI s'est disqualifié en prenant fait et cause pour la rébellion et ses démembrements. Il a sans arrêt endossé les revendications des rebelles dont le seul but était de bloquer le processus chaque fois qu'ils ont été acculés sur leurs propres engagements. Le GTI a outrepassé sa mission et a constamment aidé à envenimer la situation. ]
Conclusion
Pour le CNRD (Congrès national de la Résistance pour la Démocratie), auteur de la présente analyse, il ne fait l'ombre d'aucun doute que le projet français de résolution sur la Côte d'Ivoire, démontre clairement le parti pris de la France chiraquienne. Il est à déplorer que l'orgueil d'un homme et sa haine pour un chef d'Etat africain dont le seul crime est de défendre l'indépendance de son pays et de rechercher le progrès économique pour son peuple, puissent conduire à tant d'excès et d'acharnement, au point de faire perdurer les souffrances de millions de civils. La Côte d'Ivoire est l'otage du président français Jacques Chirac, en fin de mandat, qui veut l'avilir. Même des officiels français ne comprennent pas les raisons d'un tel entêtement contre un président démocratiquement élu. C'est pour cela que le peuple de Côte d'Ivoire restera debout pour faire échec à l'imposture. C'est une simple question de survie et de dignité.
Le Conseil de Sécurité,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de la Côte d'Ivoire, et rappelant l'importance des principes de bon voisinage, de non ingérence et de coopération régionale,
[Ce projet de Résolution peut-il réaffirmer cette souveraineté, cette indépendance et annoncer ensuite des décisions qui, de fait, suspendent la Constitution ivoirienne? Cette Constitution a été démocratiquement adoptée par Référendum à plus de 86% des suffrages en 2000 et ceux qui la combattent aujourd'hui ont fait campagne en faveur de son adoption.]
Saluant les efforts continus du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, du Haut Représentant pour les Elections, M. gérard Stoudmann, et du Groupe de Travail international (GTI), et leur réitérant son plein appui;
[La décision du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, qui doit servir de base au projet français de résolution, écarte pourtant le GTI que tente de remettre en selle la France. Le GTI, aux ordres de la France, est connu pour son rôle éminemment nocif dans le processus de paix en Côte d'Ivoire.]
Ayant à l'esprit que le mandat constitutionnel du Président Laurent Gbagbo a expiré le 30 octobre 2005,
[Le mandat constitutionnel du Président Laurent Gbagbo ne peut pas expirer en dehors des dispositions prévues par l'Article 38 de la Constitution qui stipule "qu'en cas de crise grave empêchant l'organisation des élections, le Président de la République reste en poste jusqu'à ce que des élections aient pu être organisées" et de l'article 39 qui précise que "les pouvoirs du Président de la République expirent à la date de la prise de fonction du Président élu".]
1. Endosse le dixième communiqué final du GTI en date du 8 septembre 2006, et prend note de l'impossibilité d'organiser des élections présidentielles et législatives, à la date prévue et de l'expiration le 31 octobre 2006 de la période de transition et des mandats du Président Laurent Gbagbo et du Premier ministre, M. Charles Konan Banny, tels que définis par la Résolution 1633 (2005) ;
[Nulle part dans la Résolution 1633 (2005), il n'a été question d'une période de transition. Cette notion de transition introduite par la France n'est qu'une reprise par cette dernière des revendications de la rébellion et de son allié du RHDP qui veulent de cette manière réussir le coup d'Etat manqué de s eptembre 2002 et qui s'est mué en une rébellion. Le projet de résolution parle de transition pour tenter de neutraliser les articles 38 et 39 de la Constitution. Le Président Laurent Gbagbo doit la poursuite de son mandat à la seule Constitution et non à des arrangements politiques. La Résolution 1633 (2005) du Conseil de Sécurité n'a fait que reconnaître des dispositions constitutionnelles. Rappelons que c'est au nom du respect de la Constitution, rédigée sous le régime du parti unique, que l'ex-Président Konan Bédié a, en 1993, accédé au pouvoir sans élection.]
2. Rappelle les paragraphes 5 et 8 du dixième communiqué final du GTI en date du 8 septembre 2006, et affirme qu'en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition en particulier les décisions du Conseil de Sécurité fondées sur les décisions et les recommandations de la CEDEAO et de l'Union africaine, prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays;
[L'ONU qui réaffirme plus haut que la Côte d'Ivoire est souveraine et indépendante (depuis 1960), ne peut se renier en faisant régenter la vie intérieure et extérieure d'un Etat souverain, membre de cette organisation internationale, par un texte des Nations unies initié par l'ex-puissance coloniale qui est de surcroît partie prenante au conflit.]
3. Souscrit à la décision du Conseil de Paix et de Sécurité selon laquelle le Président Laurent Gbagbo demeurera chef de l'Etat à partir du 1er novembre 2006, dans les conditions fixées par la présente résolution, et pour une nouvelle et dernière période de transition n'excédant pas 12 mois ;
[La France ne peut pas amener l'ONU à parler d'une nouvelle et dernière période de transition car le Président de la République, Laurent Gbagbo, doit sa présence et son maintien à son poste à la volonté du peuple souverain de Côte d'Ivoire à travers son choix à l'élection présidentielle de 2000 et sa Constitution qui fixe aussi le terme de ce maintien au regard des circonstances actuelles. Le maintien, à son poste, du Président Laurent Gbagbo étant constitutionnel, des conditions particulières ne peuvent en définir un autre cadre. On ne peut donc pas parler de nouvelle et dernière période de transition. La fin du mandat du Président n'interviendra qu'après des élections. Or, la principale condition de la tenue de ces élections est le désarmement des rebelles qui ont attaqué l'Etat ivoirien en septembre 2002. Pour cela, il suffit que la France arrête de soutenir le bloc politico rebelle, une fois pour toutes.]
4. Souscrit à la décision du Conseil de Paix et de Sécurité selon laquelle le mandat du Premier ministre, M. Charles Konan Banny, est prorogé à partir du 1er novembre 2006 dans les conditions fixées par la présente résolution, et pour une nouvelle et dernière période de transition n'excédant pas 12 mois;
[Il est temps de revenir aux conditions constitutionnelles de nomination d'un Premier ministre en Côte d'Ivoire. M. Charles Konan Banny, proposé par la communauté internationale, a déjà eu un mandat d'un an pour réaliser le désarmement et organiser les élections en Côte d'Ivoire. Il a échoué. Le désarmement n'a toujours pas commencé et les élections n'ont pas pu se tenir. En vertu de quoi, le mandat d'un homme qui a échoué doit-il être renouvelé?]
5. Rappelle qu'il a fait sien le troisième communiqué final du GTI en date du 15 janvier 2006, qui a constaté l'expiration du mandat de l'ex-Assemblée nationale à la date du 16 décembre 2005 ;
[Le GTI n'a ni pouvoir, ni mandat de dissoudre l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire. Son communiqué en question viole la Résolution 1633 qui institue ce même GTI. Le GTI a déjà été publiquement et officiellement désavoué par l'Union africaine par la voix de son Président, le Président Obasanjo en janvier 2006.]
6. Décide que le Premier ministre aura pour mandat de mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de route établie par le GTI et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l'organisation d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes d'ici au 31 octobre 2007 au plus tard avec l'appui de l'organisation des Nations unies et des donateurs potentiels , et de conduire en particulier les opérations de désarmement et de démantèlement des milices, les processus d'identification de la population et d'enregistrement des électeurs visant à l'établissement de listes électorales crédibles, le programme de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration (DDR), la restructuration des forces armées, la restauration de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire ivoirien, la préparation technique des élections ;
[L'absence de chronogramme précis a pour objectif de réaliser l'identification sous la menace des armes des rebelles qui règnent en maître sur le Nord du pays en dehors de toute règle de droit. Dans son inacceptable volonté de voir le Président Laurent Gbagbo partir du pouvoir par tous les moyens, le Président Chirac veut cautionner une fraude massive sur les listes électorales derrière le "rideau de fer" que constitue la zone sous contrôle de rébellion. Alors que le désarmement (DDR) devrait être la priorité suite aux concessions faites aux rebelles, le projet de résolution relègue ce DDR au second plan. Aucune action concrète concernant le DDR n'est prévue, mais justes des concepts généreux pour la forme et la ruse.]
7. Décide que le Premier ministre, pour l'exécution de son mandat mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, disposera de tous les pouvoirs nécessaires, y compris de nommer aux emplois civils et militaires, de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues et d'une autorité totale et sans entraves, et qu'il pourra prendre, en toutes matières, en Conseil des ministres ou en Conseil de Gouvernement, les décisions nécessaires par ordonnance ou décrets-lois qu'il signera, et, dans un délai de 15 jours promulguera ;
[L'obsession à donner au Premier ministre des pouvoirs extra constitutionnels participe du souci de faire disparaître toute Institution légale et de bâillonner le jeu démocratique. Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires ne vise qu'à mettre les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) aux ordres de la rébellion en plaçant à leur tête des sous-officiers rebelles nommés généraux par des chefs rebelles avec la plus grande complaisance. Le Premier ministre dispose déjà de toutes les ressources financières, matérielles en sa qualité de Premier ministre, ministre de l'Economie et des Finances, ministre de la Communication et à qui le Président de la République a laissé la latitude de proposer les ministres en charge de la Défense, de la Sécurité intérieure, de l'Administration du Territoire et de la Bonne Gouvernance. Pendant un an, ces pouvoirs n'ont servi qu'à ruser avec le désarmement et à entretenir des ONG de propagande à sa solde.
Donner à un individu, en dehors de la Constitution, une autorité totale et sans entraves c'est installer un dictateur à la tête de la Côte d'Ivoire et lui donner les moyens de sa dictature; c'est démanteler la République; c'est supprimer la Constitution et dissoudre l'état ivoirien.
La France propose la prise des ordonnances en Conseil de Gouvernement. Rappelons que le Conseil de Gouvernement est un cadre de préparation technique et de dégraissage des dossiers à soumettre au Conseil des ministres. Jamais en Côte d'Ivoire, y compris sous Félix Houphouët- Boigny, le Conseil de Gouvernement n'a pris d'ordonnance ou même un simple décret.
Le concept de décret-loi n'existe que dans la législation française et est absent de la réglementation ivoirienne. Comment s'appliquerait alors un décret-loi ?
L'Union africaine, déjà, en proposant la prise d'ordonnances en Conseil des ministres, viole gravement la Constitution ivoirienne et les principes de fonctionnement d'un Etat républicain. Et cela est déjà inadmissible pour un peuple attaché à la République et la démocratie. La proposition de la France est donc encore moins recevable. ]
8. Décide que le Premier ministre, pour l'exécution de son mandat mentionné au paragraphe 6 ci-dessus, aura autorité sur les Forces de Défense et de Sécurité de Côte d'Ivoire.
[En Côte d'Ivoire, le Chef suprême des Armées est le Président élu. Ce qui a été demandé au Premier ministre par la Résolution 1633 (2005) c'est de réaliser le DDR. Il n'a pas besoin pour cela d'être Chef suprême des Armées. Il lui suffit de présenter à l'état-major, le plan de désarmement qu'il a conclu avec la rébellion. Ce ne sont pas les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) mais "les Forces Armées des Forces nouvelles" (FAFN) de la rébellion qui empêchent le redéploiement de l'Administration, la tenue des audiences foraines en s'opposant au guide rédigé par le Premier ministre lui-même et à la libre circulation des biens et des personnes au Nord tandis que les rebelles narguent librement les principes démocratiques en zone sous contrôle gouvernemental.]
10. Exige la reprise immédiate du processus de désarmement et de démantèlement des milices sur l'ensemble du territoire ivoirien, et souligne la responsabilité personnelle des Chefs de milices dans la pleine exécution de ce processus ;
[Le désarmement et le démantèlement des groupes d'autodéfenses abusivement appelés "milices" ne peuvent pas précéder le désarmement des rebelles parce que ce sont des groupes qui se sont constitués pour protéger les populations civiles des tueries perpétrées par les rebelles dans les villages et hameaux. Si leur désarmement et leur démantèlement s'imposent dans un pays en paix, elles sont la conséquence de la rébellion armée. Le processus de désarmement et de démantèlement des "milices" doit donc être en concomitance avec le DDR.
11. Réaffirme que les processus d'identification et de DDR doivent être conduits de la façon concomitante, demande instamment au Premier ministre de les mettre en œuvre sans délais, et exige de toutes les parties ivoiriennes qu'elles coopèrent pleinement avec lui à ce sujet ;
[Au point 10) la reprise du processus de désarmement et de démantèlement des groupes d'autodéfense abusivement appelés "milices" est "une exigence" du projet français. Comment expliquer alors qu'à ce point 11) le projet évoque vaguement des principes sur le DDR, en y introduisant la provocation de la concomitance! La concomitance est une imposture qui ajoute même une nouvelle condition non prévue dans la Résolution 1633 (2005). L'expression "les processus d'identification et de DDR" est imprécise sur l'objet de l'identification en question. Il s'agit en réalité de l'identification des combattants en vue du DDR. L'absence de précision est donc une astuce pour aboutir au blocage du processus car les rebelles exigeront l'identification électorale. Le point 10), "souligne la responsabilité personnelle des Chefs de milices dans la pleine exécution de ce processus", tandis que pour le DDR, la responsabilité incombe à toutes les parties ivoiriennes. C'est une façon de programmer l'échec du DDR sans désigner les vrais responsables que sont les alliés de la rébellion. Rappelons que le DDR est bloqué du seul fait de la rébellion. Le rapport du médiateur de l'Union africaine l'a fait savoir à l'ONU depuis plus d'un an. Le flou de la concomitance entre l'identification et le DDR permet d'aboutir à des élections truquées au profit des alliés politiques de la rébellion sans que ne soit réalisé le désarmement. Comment l'ONU peut-elle appeler à des élections justes, transparentes et cautionner une telle invitation à la fraude électorale?]
12. Demande au Premier ministre de prendre immédiatement par voie d'ordonnances, dans les conditions mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus, toutes les mesures appropriées en vue d'accélérer la délivrance des certificats de naissance et de nationalité dans le cadre du processus d'identification, dans un esprit d'équité et de transparence ;
[Tous les textes permettant de réaliser la délivrance de "certificats de naissance" (il s'agit de jugements supplétifs d'acte de naissance) et de certificats de nationalité existent déjà. Il n'est nul besoin d'en créer de nouveaux. Il s'agit d'organiser une application stricte desdits textes. Et le Président de la République a déjà signé les décrets pour rapprocher l'administration judiciaire des populations. C'est le Premier ministre Charles Konan Banny lui-même qui a rédigé un guide pratique des audiences foraines et indiqué la procédure à suivre pour la délivrance des certificats de nationalité. Les rebelles l'ont rejeté parce qu'il réduisait les risques de fraudes sur la nationalité sur lesquelles comptent leurs alliés pour les prochaines élections. Au lieu d'interpeller les rebelles qui bafouent son autorité et ne respectent aucun engagement, le Premier ministre Charles Konan Banny se tourne vers le Président de la République pour tenter de retirer à ce dernier ses prérogatives constitutionnelles au profit de la …rébellion.]
13. Exige de toutes les parties ivoiriennes concernées qu'elles participent pleinement et de bonne foi aux travaux de la commission quadripartite chargée de surveiller la mise en œuvre du programme de DDR et des opérations de désarmement et de démantèlement des milices ;
[Quelle bonne foi attendre des auteurs d'un coup d'Etat manqué qui ne compte que sur la France pour parachever leur besogne ? Au point 12) l'identification fait appel à un régime d'exception en toute illégalité au profit de la fraude. Le DDR reste dans le flou. ]
14. Demande au Premier ministre d'établir immédiatement, en liaison avec toutes parties ivoiriennes, l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent, un groupe de travail chargé de lui soumettre un plan sur la restructuration des Forces de Défense et de Sécurité attachées aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaine ;
[La France est partie prenante à l'attaque contre l'Etat ivoirien. Son armée en Côte d'Ivoire est une armée d'occupation et se comporte comme telle. Elle ne peut donc plus décemment continuer de demeurer sur le sol ivoirien. Ce qui dérange les rebelles et leurs alliés, c'est justement le fait que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) sont demeurées attachées aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaines. Le projet français demande d'y réintégrer les félons qui en sont sortis au moment des attaques et d'y ajouter les bandes armées rebelles composées de mercenaires et de personnes recrutées sur des bases tribales.]
15. Demande au Premier ministre d'établir immédiatement, en liaison notamment avec toutes les parties ivoiriennes concernées et le Haut Représentant pour les Elections, un groupe de travail chargé de l'aider à mettre en œuvre le processus d'identification de la population et d'enregistrement des électeurs, en vue de garantir sa crédibilité et sa transparence ;
[L'Institut national des Statistiques (INS) a été désigné à l'issue des négociations de Pretoria III pour établir les listes électorales et enregistrer les électeurs. La Commission électorale indépendante (CEI) organise et dirige le reste des opérations électorales. Le Conseil constitutionnel a pour mission de contrôler les élections. Il n'y a donc plus de raison de créer un nouveau groupe de travail.
18. le Haut Représentant pour les Elections - sera la seule autorité autorisée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral ;
[La France dissout ainsi la commission électorale indépendante et le Conseil Constitutionnel.]
19. Demande à l'ONUCI d'assurer la protection du Haut Représentant pour les élections, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement ;
["Dans la limite de ses capacités de ses zones de déploiement" : la précision trahit la volonté de laisser la zone sous occupation rebelle en dehors du processus de paix. Seule la création des conditions du départ du Président Laurent Gbagbo préoccupe la France.]
20. Décide que le dispositif de sécurité rapprochée du Premier ministre et de sécurisation des locaux de la Primature sera assuré par des éléments des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d'Ivoire nommés par le Premier ministre et placés sous son autorité directe et exclusive, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 alinéa 1 de la Résolution 1609 (2005);
[Le projet de résolution préconise donc que le Premier ministre Charles Konan Banny se dote de sa milice. En décidant que le Premier ministre se dote de sa propre milice ("les éléments des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) sont sous son autorité directe et exclusive" et non plus sous l'autorité de la hiérarchie militaire), le projet confirme le chaos prévisible. Est-ce à dire que les autres Présidents d'Institution doivent se doter de leur propre milice ? La France veut-elle reconduire, sous le couvert de l'ONU, le schéma congolais en Côte d'Ivoire?]
21. Souscrit à la décision du Conseil de Paix et de Sécurité selon laquelle, pour éviter des médiations multiples et parallèles, le Président de l'Union africaine dirigera les efforts de médiation, et souligne que son représentant en Côte d'Ivoire dirigera, en liaison avec le Représentant spécial du Secrétaire général, la médiation au quotidien;
[Et pourtant, la déclaration du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine a bien précisé les conditions du retrait du Président Thabo Mbeki qui se retire de lui-même pour consacrer plus d'énergie au rôle de son pays nouvellement élu au Conseil de Sécurité de l'ONU. Encore une volonté d'humilier tous ceux qui oeuvrent pour la dignité de l'Afrique et de falsifier les faits de l'Histoire.]
22. les invite à évaluer avant le 30 avril 2007
[Cette échéance n'a pas été choisie au hasard. Le Président Chirac, avant son départ de l'Elysée, voudrait régler, contre la volonté du peuple ivoirien, avec le parti pris dont il fait preuve dans ce conflit, le crime d'indépendance du Président Gbagbo.]
23. Rappelle que le GTI a un rôle de garant et d'arbitre impartial du processus de paix, et demande au GTI de :
- établir au plus vite, en liaison avec le Premier ministre, un échéancier précis de mise en œuvre des principales étapes de la feuille de route,
[Le GTI a quitté son rôle de "garant et d'arbitre impartial du processus de paix". Le GTI s'est disqualifié en prenant fait et cause pour la rébellion et ses démembrements. Il a sans arrêt endossé les revendications des rebelles dont le seul but était de bloquer le processus chaque fois qu'ils ont été acculés sur leurs propres engagements. Le GTI a outrepassé sa mission et a constamment aidé à envenimer la situation. ]
Conclusion
Pour le CNRD (Congrès national de la Résistance pour la Démocratie), auteur de la présente analyse, il ne fait l'ombre d'aucun doute que le projet français de résolution sur la Côte d'Ivoire, démontre clairement le parti pris de la France chiraquienne. Il est à déplorer que l'orgueil d'un homme et sa haine pour un chef d'Etat africain dont le seul crime est de défendre l'indépendance de son pays et de rechercher le progrès économique pour son peuple, puissent conduire à tant d'excès et d'acharnement, au point de faire perdurer les souffrances de millions de civils. La Côte d'Ivoire est l'otage du président français Jacques Chirac, en fin de mandat, qui veut l'avilir. Même des officiels français ne comprennent pas les raisons d'un tel entêtement contre un président démocratiquement élu. C'est pour cela que le peuple de Côte d'Ivoire restera debout pour faire échec à l'imposture. C'est une simple question de survie et de dignité.
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